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A savoir

• 30 juillet 2019
  Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.
  Argent JINGXINSTORELes chaussures de danse salsa latine sandales d'intérieur professionnel de pu 41 EU Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée... A LYQZ Style européen de Tapis d'allée de Salon de Couloir de Salon d'impression de Tapis de 3D, Coupe Personnalisable (Couleur A, Taille 1.2 2m) 1.12m
• 19 avril 2019
  gris Jaune Saucony Baskets Fitness pour homme 45 EU La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.
  The Wave Deluxe Tapis de yoga antidérapant pour exercices d'aérobic Pilates L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les... ›
• 15 avril 2019
  Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
  Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile... ›
• 18 mars 2019
  La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.
  La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait... ›
• 13 mars 2019
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  L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée... ›
• 12 mars 2019
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  Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans... ›